M-24.01, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le directeur général de l’administration et, pour le secteur d’activités dont ils assument la responsabilité, le sous-ministre associé, le Contrôleur des Finances ou un sous-ministre adjoint, sont autorisés à signer en lieu et place du ministre des Finances les documents suivants:

1°  les contrats d’acquisition de biens ou de services et les contrats de location;

2°  les autorisations de remboursement;

3°  les notes de crédit.

D. 1243-97, a. 3; D. 1339-2002, a. 3; D. 23-2006, a. 2 et 4.